... par la voie hiérarchique, vos réquisitions au Procureur général près la Cour de Cassation en vue d'une saisine de la Cour de Justice de la République. ... [ Article Infos ]
Sept années durant lesquelles il a vu son activité professionnelle suspendue et qui le laissent aujourd'hui aux portes de la Cour de Cassation. ... [ Article Infos ]
Pour la Cour de cassation, en cas d’inexécution du délai-congé, le salaire à prendre en considération est, sans préjudice de dispositions conventionnelles ... [ Article Infos ]
Pour la cour de cassation, il s'agit tout bonnement d'un cas de harcèlement moral. En effet dans son arrêt du 24 septembre 2008, la chambre sociale de la ... [ Article Infos ]
En 2004, la cour de Cassation avait requalifié en CDI les contrats de 150 ouvriers intérimaires employés chez Sovab, une filiale de Renault en ... [ Article Infos ]
... les victimes d'une loi non conforme à la Constitution, la Cour de cassation ou le Conseil d'Etat opérant un tri pour éviter les goulots d'étranglement. ... [ Article Infos ]
La Cour de cassation doit se prononcer le 11 novembre sur le cas de la jeune femme. Vous n'êtes pas identifié, votre commentaire apparaitra après modération ... [ Article Infos ]
... devant la Cour de justice de la République, puis à une instruction fleuve pour empoisonnement finalement annulée par la Cour de cassation en 2003. ... [ Article Infos ]
... Hamé ({La Rumeur}) a été relaxé le 23 septembre 2008 par la cour d’appel de Versailles après un arrêt de renvoi de la cour de cassation. ... [ Article Infos ]
Ce dol général est également présumé du seul fait de la caractérisation de l’élément matériel selon la position de la Cour de cassation ; ce qui peut se ... [ Article Infos ]
"L’audience devant les prud’hommes de Caen a eu lieu le 14 février, il est possible qu’ils n’aient pas eu connaissance de l’arrêt de la Cour de cassation au ... [ Article Infos ]
Cette jurisprudence de la Cour de cassation n'est pas conforme à la doctrine de l'administration qui considère une telle opération comme un partage ... [ Article Infos ]
... aux personnes présentes sur leur territoire le droit au respect de la vie privée et familiale, ou encore la jurisprudence de la Cour de cassation. ... [ Article Infos ]
La Cour de cassation a récemment indiqué que la stipulation qui a pour objet de faire assurer par l’acquéreur l’exécution de son obligation de diligence est ... [ Article Infos ]
À la table d'un restaurant, elles commentaient le rejet par la Cour de cassation du pourvoi du Crédit agricole Charente-Périgord. ... [ Article Infos ]
La Cour de cassation rappelle le caractère impératif de la reddition de comptes de tutelle. Le parent qui détient l’autorité parentale dispose aussi de ... [ Article Infos ]
C'est ce qu'ils ont fait dans la cour du conseil de prud'hommes. M e Dumont, puis Dominique Rio ont pris la parole. « La cour de cassation nous a donné ... [ Article Infos ]
Environ 2 136 jugements et ordonnances ont été rendus pour l’année judiciaire 2007-2008, précise Georges Moïse, vice-président de la Cour de Cassation qui ... [ Article Infos ]
S'en étaient suivies des années de procédure, ponctuées de dizaines d'expertises et de recours, y compris devant la Cour de cassation. ... [ Article Infos ]
... cour d'assises. Ce renvoi applique "la ligne des services français", a dénoncé à l'AFP l'avocate en annonçant son intention de se pourvoir en cassation. ... [ Article Infos ]
Compte tenu du rapprochement entre les deux régimes juridiques entre les deux Etats, a souligné le président de la Cour de cassation Belge, ... [ Article Infos ]
La Cour de cassation ne s'en laisse pas conter. Le fond prime la forme : ce que veut la loi, c'est protéger la salariée enceinte contre le licenciement, ... [ Article Infos ]
Abandonnée au début des années trente par la Cour de Cassation, la subordination économique a laissé la place à l’idée de subordination juridique. ... [ Article Infos ]
COUR DE CASSATION | Condamné pour actes d’ordre sexuel sur une patiente, l’homme obtient un rabais de 6 mois sur sa peine de 4 ans, et espère mieux encore ... [ Article Infos ]
La commission de révision des condamnations pénales de la Cour de cassation avait pris la décision de suspendre sa peine en juillet dernier. ... [ Article Infos ]
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